La maçonnerie, un métier très encadré par la Loi
Le spécialiste de maçonnerie comme celui-ci DEBRAY Romain couvreur 77 doit être polyvalent : maîtrise technique de la construction et du développement technique, gestion de l'équipe et du chantier, respect de la qualité et des délais qu'il promet. Il doit également être un bon gestionnaire pour optimiser les options d'investissement, la trésorerie et la rentabilité du site Web, et être un bon vendeur pour la négociation et les études de marché.
Les références et diplômes que vous pouvez vérifier chez votre professionnel maçon
En tant qu'artisan, un maçon doit être titulaire d'un Certificat de Qualification Professionnelle (CAP) ou d'un Brevet d’Etudes. Le décret du 4 mai 2017 a imposé des obligations de qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe d'activités) et introduit des droits d'accès partiels aux activités. Ainsi, à compter du 1er juin 2017, il est nécessaire de posséder un CAP ou BEP ou diplôme équivalent, ou de justifier de trois années d'expérience professionnelle, dans l'industrie ou attendue pour pouvoir exercer sa partie active. Cependant, les personnes ayant des qualifications industrielles peuvent effectuer des tâches dans des industries connexes appartenant au même groupe d'activités sans qualifications supplémentaires, à condition que ces tâches nécessitent des compétences similaires à celles exercées. De plus, une personne partiellement qualifiée dans une activité qualifiante peut exercer la partie de l'activité correspondant à sa qualification. L'inscription au registre du commerce est obligatoire et concerne également les micro-entrepreneurs (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014). Alors si vous prévoyez d’engager un maçon pour vos travaux de maçonnerie 77, à Chevry Cossigny, essayez de vérifier si ce professionnel possède l’une de ce qualifications et diplômes, et si son activité a été enregistré.
Les principaux points dans la règlementation professionnelle
Les spécialistes doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les entreprises impliquées dans la construction doivent souscrire une assurance responsabilité civile constructeur, qui comprend une garantie décennale pour les travaux de gros œuvre et une garantie de deux ans pour les travaux minimaux.
S'ils construisent selon le contrat de construction de la maison individuelle, les garanties nécessaires (garantie d'indemnisation et garantie de bonne fin) doivent également être prises.
Le label RGE ("Reconnu Garant de l'Environnement") est une marque de qualité délivrée aux entreprises qui répondent à des normes précises lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans leur habitation (isolation de murs ou de toitures, installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables, etc.) . Il s'agit d'un appareil reconnu au niveau national.
Bien que non obligatoire pour les professionnels, la mention RGE permet à ses clients de bénéficier de diverses aides financières et déductions fiscales
Pour obtenir le label RGE, l'entreprise doit au préalable désigner un référent technique qui sera formé pour obtenir des qualifications spécifiques au domaine d'activité de la structure (Quali'Sol, Quali'PV, Quali'Bois, Quali'Pac, etc.). L'entreprise établit alors un dossier avec l'autorité qui a délivré la qualification (Qualibat, Qualiflec, Qualit'EnR, Certibat, Céquami) pour obtenir le label RGE. Un audit de contrôle sera réalisé sur site au sein de l'entreprise dans les 24 mois suivant la mention.
Pour le maintenir, une entreprise doit entreprendre au moins deux projets tous les deux ans dans un domaine d'activité désigné RGE. Les mentions sont valables 4 ans et nécessitent des démarches de renouvellement à l'issue de cette période. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) oblige les micro-entrepreneurs exerçant dans le BTP à mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle dans leurs offres et offres.
La loi de modernisation économique (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a instauré des mesures relatives aux délais de paiement des fournisseurs. La LME limite les délais de paiement à 60 jours date de facturation (ou 45 jours fin de mois).